Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, les propriétaires sont tenus de présenter des diagnostics immobiliers aux futurs acquéreurs. Parmi ces nombreux diagnostics, certains sont obligatoires, comme le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), pour lequel le bien diagnostiqué reçoit une note de A à F, ou A est la meilleure note et où les notes F et G correspondent à des biens qualifiés de ‘passoires énergétiques’. Le législateur a publié le 24 aout 2021 la loi ‘Climat et Résilience’ qui rend obligatoire à partir du 1er janvier 2022 un audit énergétique de tout bien proposé à la vente ayant reçu une note de F ou G au DPE. Cet article vous détaille vos droits et obligations sur l’audit énergétique.
L’audit énergétique : Qu’est-ce que c’est ?
Le législateur a repoussé au 1er septembre 2022, la mise en application de la loi ‘Climat et Résilience’ afin de permettre aux propriétaires de prendre les devants et aux professionnels de se mettre ‘au niveau’ et de recevoir les accréditations pour devenir auditeurs énergétiques.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) détermine la performance énergétique d’un bien immobilier et renseigne sur sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effets de serre en lui attribuant une note. Ce diagnostic reste sommaire et n’offre pas d’alternative, il s’agit juste d’un constat général de la consommation des différents équipements et de l’habitation afin de déterminer si le ratio consommation / émission de CO2 est bon (note A) ou plutôt mauvais (notes F ou G). L’audit énergétique va plus loin que le DPE, mais pour autant l’un ne peut se substituer à l’autre, les deux sont nécessaires et complémentaires.
Durant son audit, l’auditeur énergétique, un professionnel qualifié, indépendant et impartial tant vis-à-vis du propriétaire que du mandataire, va bien sûr reprendre les consommations d’énergie de chacun des équipements de l’habitation ainsi qu’analyser leurs émissions de CO2, mais il va également les comparer aux factures d’énergie payées pour s’assurer que les équipements sont correctement utilisés et calibrés pour une optimisation de la consommation d’énergie, et également pour s’assurer que les couts énergétiques sont en ligne avec la consommation réelle constatée sur les équipements. Il va interroger les personnes vivant dans l’habitation sur leurs habitudes et leur utilisation des différents équipements. A l’issue de son audit énergétique, l’auditeur va présenter un dossier des améliorations énergétiques et rénovations thermiques souhaitables pour permettre au logement d’être aux normes en matière de consommation énergétique. Le dossier de l’audit énergétique comprend :
- Le détail de la consommation énergétique de l’habitation par équipement,
- Type de combustible utilisé (gaz naturel, bois, fioul, électricité, …),
- Résistance thermique des isolations en place,
- Puissance d’une pompe à chaleur,
- Consommation d’énergie pour l’éclairage,
- Consommation d’énergie pour le système de ventilation / chauffage,
- Consommation d’énergie pour la climatisation,
- Consommation d’énergie des différents moteurs,
- …
- Le détail des informations collectées lors de son enquête sur site,
- Son évaluation de l’économie sur les mesures d’énergie qu’il préconise,
- Ses recommandations en matière d’économie d’énergie (changement de combustible, remplacement d’un équipement, amélioration des habitudes, …)
- Estimation des coûts d’investissement, dans le cas de la nécessité d’acquisition de nouveaux équipements,
- Rentabilité énergétique, détaillée par mesure d’amélioration proposée,
- L’enveloppe globale des travaux,
- Enfin, le rapport d’audit énergétique doit lister les différentes aides financières de l’état existantes pour la réalisation de travaux ayant pour objectif une amélioration énergétique.
Audit énergétique : Les obligations des propriétaires et des bailleurs
Si un propriétaire souhaite vendre ou louer un bien immobilier, et si le DPE (faisant partie des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente/location) lui a attribué une note de F ou G, il est obligé de réaliser un audit énergétique qui lui donnera toutes les informations détaillées pour mettre son habitation aux normes, mais il n’est pas tenu de réaliser les travaux.
Le propriétaire est tenu de présenter un audit énergétique (d’une société accréditée, impartiale et indépendante) s’il désire vendre ou louer son bien. Bien entendu, le propriétaire peut également réaliser les travaux, profiter des aides financières, et ensuite mettre en vente ou en location son bien (après avoir relancé un DPE) pour en tirer un meilleur prix et une négociation moins compliquée face aux futurs acheteurs.
Le calendrier des dates butoirs sur l’audit énergétique
Tout propriétaire dont l’habitation a une consommation supérieure à 450 kWhef/m² par an aura interdiction de louer son bien à partir du 1er janvier 2023.
DPE noté G : Tout bien immobilier noté G lors du Diagnostic de Performance doit :
- 01/01/2022 (repoussé par le législateur au 1er septembre 2022)
- Indiquer la note du DPE dans les annonces de vente ou location,
- Audit énergétique obligatoire pour la vente du bien.
- 24/08/2022
- Gel des loyers,
- 01/01/2025
- Interdiction de louer le bien.
DPE noté F : Tout bien immobilier noté F lors du Diagnostic de Performance doit :
- 01/01/2022 (repoussé par le législateur au 1er septembre 2022)
- Indiquer la note du DPE dans les annonces de ventes ou location,
- Audit énergétique obligatoire pour la vente du bien.
- 24/08/2022
- Gel des loyers,
- 01/01/2028
- Interdiction de louer le bien.
DPE noté E : Tout bien immobilier noté E lors du Diagnostic de Performance Energétique doit :
- 01/01/2025
- Gel des loyers,
- 01/01/2034
- Interdiction de louer le bien.
DPE noté D : Tout bien immobilier noté E lors du Diagnostic de Performance Energétique doit :
- 01/01/2034
- Gel des loyers,
Audit énergétique : Quelles sont les aides à la rénovation énergétique ?
Dans le cadre d’un audit énergétique, plusieurs aides sont disponibles dans le cadre de rénovation énergétique.
La prime coup de pouce chauffage
Cette prime permet de payer les dépenses liées au remplacement d’un chauffage. Sans condition de revenus, le montant de la prime coup de pouce chauffage peut varier si vous êtes considéré comme un foyer à revenus modestes.
La prime coup de pouce chauffage peut être remise à un propriétaire ou un locataire qui en fait la demande (après avoir eu l’accord du propriétaire de réaliser les travaux de rénovation énergétique). La prime coup de pouce peut servir à la rénovation d’une résidence principale ou secondaire. Le seul prérequis est l’achèvement des travaux du bien qui doit avoir plus de 2 ans.
En fonction de la nature des travaux de rénovation ou du type de remplacement de source de chaleur, la prime coup de pouce varie :
- De 100 € à 4000 € pour les foyers à revenus modestes,
- De 50 € à 2500 € pour les autres foyers.
MaPrimeRénov’
MaPrimeRénov’ concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils habitent le lieu ou le louent. MaPrimeRénov’ est remise sans distinction de revenus. Le logement doit avoir au moins 15 ans de date d’achèvement ou au moins 2 ans lors du remplacement d’une chaudière au fioul.
Les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ vont de l’isolation thermique, au chauffage et tout autre travaux à visée d’amélioration énergétique dictés par un audit énergétique.
Après avoir monté votre dossier de demande sur www.maprimerenov.gouv.fr, vous recevez une confirmation de votre éligibilité. Après les travaux, et après avoir déposé la facture du professionnel RGE qui a conduit les travaux ainsi que votre RIB, vous recevrez votre prime par virement.
Le montant maximum de la prime s’élève à 8000 € et à 10.000 € pour les foyers très modestes.
L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)
L’Eco-PTZ est un prêt à taux zéro accordé par certaines banques pour un montant maximum de 50 k€.
Les logements bénéficiant de l’éco-prêt doivent être des résidences principales (les bailleurs doivent certifier que le logement concerné par le dispositif constitue la résidence principale de leur locataire). L’éco-prêt est ouvert aux copropriétés. Le logement doit avoir plus de 2 ans au commencement des travaux. Les travaux doivent être conduits par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
En fonction des travaux à prévoir, un barème de montant maximum de prêt à taux zéro est appliqué (exemple, 7000 € pour des travaux sur l’isolation de parois vitrées, …)
Habiter mieux sérénité de l’ANAH
Si la rénovation énergétique que vous prévoyez permet à votre logement un gain énergétique d’au moins 35%, l’agence nationale de l’habitat (ANAH) peut vous accorder une prime ‘habiter mieux sérénité) connue également sous le nom MaPrimeRénov’ Sérénité.
Les prérequis sont :
- Ne pas avoir bénéficié d’un éco-prêt depuis moins de 5 ans,
- Le logement est une résidence principale,
- Le logement doit avoir au moins 15 ans (date d’achèvement des travaux)
- Seuls les revenus modestes et très modestes peuvent en bénéficier,
- La demande doit être faite en ligne sur le site de l’anah.
https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/infos_po
- L’anah prend en charge jusqu’à 35% du montant global des travaux à hauteur de 10.500 € maximum.
En résumé, Afin d’améliorer le parc des habitations françaises en matière de consommation énergétique, le législateur a mis en place l’audit énergétique obligatoire pour les logements classés F et G, afin de défendre les locataires, mais également afin de diminuer la consommation de CO2 des ménages français. De nombreux dispositifs d’aides sont en place pour aider cette transition et les différents travaux à entreprendre afin d’améliorer sa facture énergétique et donc sa consommation.
Les propriétaires et bailleurs désirant vendre ou louer leur bien doivent être conscients des lois en vigueur en matière de consommation énergétique de leurs biens.
