Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce à Paris et sa proche banlieue et vous avez décidé de vendre, sachez qu’il y a des règles en matière d’obligations de la part du vendeur, et que la loi encadre les éventuelles plus-values. Le prix de vente d’un fonds de commerce doit s’appuyer sur une valeur vénale du bien que seule un expert immobilier peut vous évaluer au plus juste. Alors suivez notre guide et sachez vous entourer des professionnels pour la vente de votre fonds de commerce.
Définition d’un fonds de commerce
Bien que le fonds de commerce contienne des biens corporels et des biens incorporels, il est d’usage de considérer un fonds de commerce comme un bien incorporel.
Les biens corporels du fonds de commerce
Quel que soit le fonds de commerce, il possède un matériel qui lui sert à l’exploitation du fonds de commerce, ainsi que des outils, voir des machines-outils indispensables pour faire tourner le fonds de commerce. Ainsi, un pressing présentera en bien corporel des machines à laver, ainsi qu’une machine pour le nettoyage à sec, et encore une presse pour le repassage, tandis qu’un clé-minute aura en bien corporel une unité de reproduction de clés. Chacune de ces machines et de ces outils ont, en fonction de leur âge, spécificité… Une valeur comptable qui entre dans les actifs du fonds de commerce et contribuent à sa valeur.
Exemple de machine outil – bien corporel
Le mobilier entre également dans les biens corporels d’un fonds de commerce, ainsi que les livres comptables de l’entreprise.
Exemple de biens meubles
Les biens incorporels du fonds de commerce
Les biens incorporels d’un fonds de commerce sont :
- La clientèle : Nous ne parlons pas de la clientèle potentielle, mais bien de clients récurrents et existant du fonds de commerce mis en vente. C’est clientèle assure un certain chiffre d’affaires quantifiable, pris en compte et mis au crédit du fonds de commerce au moment de la vente.
La clientèle est un bien incorporel
- Le droit au bail : Il s’agit du droit de pouvoir continuer l’activité commerciale à travers un droit de renouvellement du bail. Il faut savoir qu’un propriétaire qui refuserait un renouvellement de bail commercial doit payer des indemnités au commerçant.
- Le nom commercial du fonds de commerce, ainsi que le nom de l’enseigne ou encore les brevets et licences rattachés à l’exploitation du commerce.
L’enseigne est un bien incorporel
Les biens meubles, propriété du local commercial, du bâtiment… ne rentrent pas dans la vente à proprement parler d’un fonds de commerce, même si parfois la vente peut les inclure. Dans ce cas, il sera très important sinon obligatoire de faire appel à un expert immobilier qui saura au mieux expertiser le bien immobilier en vue de la future vente.
Quelles sont les obligations pour le vendeur d’un fonds de commerce ?
Il faut noter que lors de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur à une obligation de délivrance, il s’agit de céder l’entièreté du fonds de commerce, tans les biens corporels qu’incorporels qui sont de fait indissociables lors de la vente. Le vendeur a en outre le devoir d’aider l’acheteur à récupérer les biens matériels de son fonds de commerce, même si ces derniers ne se trouvent pas physiquement sur le lieu du fonds de commerce à proprement parler.
De plus en signant l’acte de vente, le vendeur signe une garantie d’éviction, il s’agit ni plus ni moins d’une garantie de non-concurrence, et ni le vendeur ni l’un de ses proches ne pourra s’installer à proximité du fonds de commerce et nuire à la tranquillité commerciale de l’acheteur.
Enfin la garantie de vices cachés s’applique sur le vendeur qui se doit d’informer l’acheteur de vices cachés, défaut ou usure du matériel. En cas de litige après la vente qui dévoilerait des vices cachés que le vendeur n’aurait pas signalé à l’acheteur, l’acheteur peut faire annuler la vente et récupérer la totalité de son investissement.
Comment évaluer la valeur d’un fonds de commerce ?
Le premier critère d’évaluation d’un fonds de commerce est son chiffre d’affaires. Il est d’usage de reprendre les 3 dernières déclarations d’impôts et d’en tirer une règle sur la valeur du fonds de commerce que le vendeur peut revendre dans une fourchette allant de 40% à 100% de la moyenne des 3 derniers exercices. Le pourcentage varie en fonction de la vétusté des équipements, de la tendance à la hausse ou à la baisse du chiffre d’affaires, et doit avoir une réelle valeur commerciale sans quoi le fonds de commerce risque de ne jamais trouver d’acquéreur.
Il faut savoir que lors de l’achat d’un fonds de commerce, l’acheteur ne prend à sa charge ni les dettes ni les créances du fonds de commerce qu’il achète. A moins que cela ne soit expressément indiqué sur l’acte de vente, le fonds de commerce ne concerne que les biens corporels et incorporels cités plus haut.
Comme nous venons de le voir, la vente d’un fonds de commerce est très encadrée par la loi et implique la rédaction d’un acte de vente. Ce dernier est généralement rédigé par un notaire, et dans une moindre mesure par l’avocat du vendeur. A la signature, la vente doit être enregistrée par le service des impôts. Il est important d’ajouter qu’en matière fiscale, la plus-value de la vente doit être reportée au bilan de l’exercice, et sera assujettie à l’impôt société, au même titre que les revenus de l’activité commerciale.
